1992, le droit de vote des ressortissants des Etats membres de l’UE aux élections municipales : la boite de pandore Maastrichtienne ?

Le député Sacha Houlié a déposé, le mardi 2 août 2022, une proposition de loi constitutionnelle « visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France » à l'Assemblée nationale. Par cette proposition, le député entend accorder le droit de vote et d'éligibilité aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne (UE) pour les élections municipales, les ressortissants des Etats membres de l'UE ayant déjà la possibilité, depuis le traité de Maastricht de 1992, d'élire et de se présenter aux élections municipales.

On trouve néanmoins quelques limites à l'« exception »[1] maastrichtienne de 1992 par laquelle la France accorde des droits civiques aux ressortissants des Etats membres de l'UE (c'est-à-dire l'obtention de droits civiques décorélées de la nationalité) pour les élections européennes et municipales. Dans le cadre municipal, ils sont exclus des fonctions exécutives comme celles de maire ou d'adjoint, autorités déconcentrées de l'Etat en matière d'état civil notamment[2]. De plus, en disposant, entre autres, de pouvoirs de police, le maire est le dépositaire de certaines fonctions régaliennes en matière de sécurité. Par ailleurs, il apparait inconcevable que des étrangers puissent disposer de fonctions exécutives à l'échelle locale lorsqu'on observe le maire participé au collège électoral qui élit les sénateurs, représentants de la nation et dépositaires de l'exercice de la souveraineté.

Le droit de vote et d'éligibilité des ressortissants des Etats membres de l'UE a ouvert la voie à l'élargissement du droit de vote aux individus n'ayant pas la nationalité française

Ce mardi 9 août dernier, le député des Alpes-Maritimes, Éric Ciotti se scandalisait de cette proposition de loi constitutionnelle au micro de BFM TV. Il estime en effet que le « vote doit être lié à la nationalité » et est l'outil de « l'expression de la souveraineté populaire, c'est l'expression de la volonté générale des français [...]. Vouloir y déroger, dit-il, c'est menacer [...] nos principes républicains essentiels ». A l'entendre, comment peut-il dès lors concevoir que les étrangers ressortissants des Etats membres de l'Union européenne puissent voter et se présenter à de telles élections si celles-ci sont l'expression de la souveraineté des français ?

Outil d'expression de la souveraineté du peuple français, on pourrait tout à fait admettre que le droit de vote soit uniquement réservé aux seuls nationaux. Néanmoins, il apparait inconcevable de l'élargir qu'aux seuls ressortissants des Etats membres de l'UE. En effet, cela reviendrait à exprimer l'idée que les citoyens européens disposent de droits civiques, c'est-à-dire de droits de participation à la vie politique communale à l'instar des citoyens français, sans que ces droits ne soient consacrés aux ressortissants d'Etats extra-communautaire. Comme le souligne Sacha Houlié dans l'exposé des motifs de ladite loi constitutionnelle, la procuration de droits civiques à « des ressortissants européens, a instauré, dans les faits, une discrimination entre deux catégories d'étrangers : les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne d'une part, et ceux des Etats tiers, d'autre part ».

Par conséquent, il apparait que c'est bien la nationalité, c'est-à-dire le lien d'appartenance d'un individu à un corps social (le peuple) qui précède la citoyenneté et l'obtention de droits civiques y afférant. C'est en raison d'une histoire et d'une culture communes, ciment d'un sentiment d'appartenance, qu'une population se forme en peuple politique, en nation (entendu au sens de la définition qu'a synthétisé Ernest Renan). Ce peuple politique qui, en démocratie, concrétise la formation de protensions collectives qu'il s'est lui-même déterminé. C'est alors ce sentiment d'appartenance à une Histoire et une culture commune qui forment la nationalité et légitimise que l'obtention de droits civiques ne soit réservée qu'aux seuls nationaux d'un Etat.

[1] Après une éclipse durant les régimes monarchiques, sociétés de privilèges où les populations étaient sujets, la Révolution française met fin à la société de privilèges et réintroduit la notion de citoyenneté. Les citoyens sont les membres d'un corps politique disposant de droits civiques. Mais très vite la citoyenneté va être liée à la nationalité. L'acquisition de tels droits civiques sera désormais soumise à l'acquisition de la nationalité française. Différents décrets et constitutions resserreront progressivement les conditions d'acquisition de la nationalité de 1790 à 1799.

[2] Ils sont officiers d'état civil et agissent au nom de l'autorité de l'Etat.