Dobbs v. Jackson Women’s Health Organization : consécration d’un conflit de légitimité ?

La décision Dobbs v. Jackson Women's Health Organization rendue par la Cour suprême des Etats-Unis le 24 juin 2022 a suscité beaucoup d'émoi au sein de l'opinion publique occidentale, tant Outre-Atlantique que sur le Vieux continent. La Cour suprême a considéré que le droit à l'interruption volontaire de grossesse ne serait plus protégé par la Constitution américaine comme il l'était depuis la décision Roe v. Wade du 22 janvier 1973. Par conséquent, il est laissé la décision de proscrire ou d'autoriser la pratique de l'interruption volontaire de grossesse aux seuls Etats fédérés. 

A l'époque la Cour suprême avait considéré que la protection du droit à l'avortement découlait du droit au respect de la vie privée. Or, par la décision Dobbs, la juridiction a observé que sa précédente décision de 1973 était basée sur un raisonnement peu rigoureux, notamment en ce qui concerne l'historicité de l'avortement, longtemps resté illicite.

Par cette décision, la juridiction suprême n'a pas entendu interdire le recours à l'avortement comme on a pu l'entendre ici ou là, mais l'a remis au sein du débat démocratique en rendant l'autorisation de légaliser ou non, et les éventuelles conditions de cette légalisation « au peuple et à ses représentants élus » (Dobbs v. Jackson Women's Health Organization, p. 79).

Une « politique jurisprudentielle » de la Cour ?

Par sa jurisprudence, la Cour développe une véritable « politique jurisprudentielle » lui assurant un rôle de premier plan : en tranchant les débats sociaux, politiques et idéologiques, celle-ci décide de l'orientation que la société prend.

Cette « politique jurisprudentielle » se divise en deux trajectoires. D'une part, un activisme judiciaire et d'autre part une posture de retenue judiciaire. Ces dernières se différencient par la traduction faite du texte constitutionnel par les juges de la Cour. De la fin du XIXe siècle à la fin du XXe siècle, la Cour se démarque par son activisme judiciaire : elle développera une lecture « progressiste » de la Constitution estimant que la Constitution est texte vivant (leaving Constitution) devant répondre et s'interpréter à la lumière des enjeux sociétaux actuels, plus particulièrement la protection des droits civils et sociaux de tous les citoyens. Notons que cette lecture « progressiste » de la Constitution est défendue par la majorité des membres et sympathisants du Parti Démocrate aux Etats-Unis.

Quant aux conservateurs, ces derniers estiment que la Constitution doit être lue de manière littéraliste et que la Cour doit s'abstenir d'intervenir dans les domaines qui relèvent du Congrès et des Assemblées des Etats fédérés. Les juges doivent alors traduire la Constitution à la lumière de la volonté des Pères fondateurs. Cette posture de retenue judiciaire, la Cour l'appliquera notamment du début du XIXe siècle à la seconde moitié de ce même siècle.

La décision Dobbs semble bel et bien entériner la phase d'activisme judiciaire de la Cour et marquer le retour vers un certain conservatisme. Comme cité plus haut, la juridiction suprême des Etats-Unis a entendu rendre le pouvoir de décision au « peuple et à ses représentants élus ». A l'instar de l'ensemble de la « politique jurisprudentielle » de la Cour, cette décision du 24 juin 2022 s'inscrit dans le débat consacré à la légitimité et à l'étendue du pouvoir de la Cour suprême, sujet déjà débattu entre les Pères fondateurs à partir de la fin du XVIIIe siècle. La question était de savoir s'il est possible que la Cour suprême puisse invalider un acte normatif d'un élu du peuple. Alexander Hamilton prônait la possibilité pour le juge de contrôler les actes normatifs des élus vis-à-vis de la Constitution et de les annuler en cas d'inconstitutionnalité. Il s'agit alors de donner la possibilité pour le juge d'aller à l'encontre de la volonté des représentants élus par les citoyens. Au contraire, Thomas Jefferson pensait que le contrôle des pouvoirs exécutif et législatif par le juge serait une « doctrine très dangereuse et qui nous soumettrait au despotisme d'une oligarchie ». Comme le relève Alan Audi dans une publication dans Le Monde diplomatique de mars 2022, cette idée sera reprise par le sixième président des Etats-Unis, Abraham Lincoln, lors d'un discours en 1861 dans lequel il estimait que « si la politique du gouvernement sur des questions vitales affectant le peuple tout entier doit être irrévocablement fixée par la Cour suprême, [...] le peuple aura cessé d'être son propre maître, ayant alors pratiquement placé son gouvernement entre les mains de cet éminent tribunal. »[1]

Enfin, comme le souligne la docteur en droit public Anne-Laure Youhnovski Sagon dans son article « De la démocratie en Amérique ? »[2], il peut néanmoins paraitre paradoxal que la Cour s'attaque au « caractère libéral de la démocratie américaine », c'est-à-dire à la démocratie « entendue dans son sens matériel et contribuant à la limitation du pouvoir par la garantie des droits et libertés fondamentaux » pour « régénérer la démocratie, comprise, dans un sens formel, comme mode de légitimation du pouvoir. » Dès lors, les Etats-Unis d'Amérique, si la Cour limite son activisme judiciaire, prendront-ils le chemin d'un régime représentatif illibéral du point de vue sociétal à l'instar de certains Etats d'Europe ? Mais comme a pu l'énoncé Raymond Barre « un avenir, cela se façonne, un avenir cela se veut. »

[1] Audi, Alan. « Une Cour suprêmement politique », Le Monde diplomatique, Mars 2022, p. 6.

[2] Youhnovski Sagon, Anne-Laure. « De la démocratie en Amérique ? », La semaine juridique-Edition générale, n° 26, 4 juillet 2022, pp. 1290-1291.