La charte : un impératif pour Ensemble! ?
Le 12 mai 2022, BFM TV titre un article en ligne « Législatives : pour s'assurer de la discipline de ses futurs députés, la majorité leur fait signer une charte ». La coalition de partis de la majorité présidentielle Ensemble! a en effet décidé de faire signer une charte aux candidats des élections législatives investis. Cette charte constitue la base sur laquelle ces candidats investis s'engagent à « soutenir l'ensemble des engagements pris par Emmanuel Macron devant les Français ». Interrogé par Apolline de Malherbe ce vendredi 13 mai sur BFM TV, le Ministre de l'Education Jean-Michel Blanquer déclare l'avoir signé et précise que « c'est une charte 'anti-frondeurs' ». Habillé par un verbiage de cohésion et de cohérence, le ministre n'a pas l'air de saisir ce que cela implique.
L'article 27 alinéa 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose que « tout mandat impératif est nul ». Comme nous l'avons démontré dans notre article Droit ou devoir, l'enjeu du cratos, ce type de mandat s'oppose au mandat représentatif qui implique une délégation dans l'exercice de la souveraineté. C'est-à-dire que le mandant détient la souveraineté ou une parcelle de celle-ci, quand le mandataire l'exerce en son nom pour une période généralement ponctuée par des élections.
Le mandat impératif désigne une personne mandatée pour participer à l'exercice de la souveraineté. Or, cette dernière et son action restent toujours sous le contrôle du mandant. Le mandant dispose alors de la possibilité d'enjoindre des ordres et directives au mandataire qui est tenu de les respecter. En bref, comme l'écrivait Jean-Jacques Rousseau les mandataires d'un mandat impératif « ne sont que [des] commissaires ».
Si le mandat conféré par les citoyens aux élus est impératif dans un régime démocratique, il est représentatif dans un régime représentatif. Si la charte proposée par la majorité présidentielle aux candidats d'Ensemble ! n'est pas un acte juridique contraignant mais plutôt un acte symbolique, cette charte recouvre au moins de facto un mandat impératif. Un mandat non pas des citoyens envers les élus, mais de la coalition partisane envers « ses » candidats : les candidats s'engageant alors à respecter ses directives et ordres.
Par conséquent, les candidats à la députation d'Ensemble! ne sont plus des représentants de la nation (régime représentatif) ni même les « commissaires » du peuple (régime démocratique), mais bien des « commissaires » de partis qui doivent s'exécuter et agir dès lors que ces derniers ont défini des directives, a contrario même de ce qu'impose la Constitution. De plus, alors que la majorité présidentielle promettait une nouvelle manière de gouverner, on constate qu'elle garde ses habitudes en amoindrissant encore le pouvoir législatif.